Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 17/11/2008

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L’IMMEUBLE LOUE - FIN DU CONTRAT DE BAIL (NON) - OPPOSABILITE AU NOUVEL ACQUEREUR (OUI)

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE INDETERMINEE - EXPULSION - PROCEDURE - NON RESPECT - DEMANDE DE RESILIATION NON FONDEE

La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au contrat de bail commercial qui lie le propriétaire au preneur. Par conséquent, le bail doit être reconduit et est opposable au nouvel acquéreur de l'immeuble.

Lorsqu'un contrat de bail commercial est conclu à durée indéterminée et est par conséquent renouvelable par tacite reconduction, le bailleur ne peut procéder à l'expulsion du locataire sans respecter la procédure prévue à cet effet (congé par acte extrajudiciaire au mois 6 mois avant l'échéance le terme). Faute pour le bailleur de respecter cette procédure, la demande de résiliation doit être considérée comme non fondée.

ARTICLE 78 AUDCG

ARTICLE 93 AUDCG