Arrêt n° 109/C, Affaire : La Compagnie Africaine pour le Commerce Internationale au Cameroun (CACIC SA) contre Société Afriland First Bank SA (Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere - commandement - commandement etabli avec des photocopies du titre executoire - remise ulterieure de la copie du titre executoire - nullite du commandement (oui).)
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Cour
d'Appel du Littoral Arrêt du 01/08/2008
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT ETABLI
AVEC DES PHOTOCOPIES DU TITRE EXECUTOIRE - REMISE ULTERIEURE DE LA COPIE DU
TITRE EXECUTOIRE - NULLITE DU COMMANDEMENT (OUI)
Dès
lors qu'il est établi que c'est à l'aide des photocopies des titres exécutoires
remis par le créancier poursuivant qu'il a été procédé à l'établissement du
commandement de saisie immobilière, ce commandement doit être déclaré nul en
dépit de la remise ultérieure des copies desdits titres.
ARTICLE
254 AUPSRVE
