Arrêt n° 124/ REF, MBOUTUE PIERRE C/ SOUOGUI Jean (Voies d’execution – saisie – saisie-vente de meubles corporels – contestation – competence – juge du contentieux de l’execution (oui) – juge des referes (non) – incompetence – annulation de l’ordonnance.)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/07/2008
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE DE MEUBLES
CORPORELS - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION
(OUI) - JUGE DES REFERES (NON) - INCOMPETENCE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE
La procédure de saisie-vente de meubles corporels étant une
mesure d'exécution forcée, toute contestation qui naît de l'exécution de cette
mesure relève de la compétence du juge de l'exécution. Dès lors, le juge des
référés, comme le constate la cour d'appel ne pouvait statuer sur les
contestations relatives à cette procédure. C'est pourquoi l'ordonnance rendue
doit être annulée et les parties renvoyées à mieux se pourvoir.
ARTICLE 91 AUPSRVE
ARTICLE 103 AUPSRVE
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 93 AUPSRVE
ARTICLE 94 AUPSRVE
ARTICLE 49 AUPSRVE