Arrêt n° 135, Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ». (bail commercial - exploitation de fonds de commerce - non paiement des loyers - poursuite de la résiliation par le bailleur - notification de la demande aux créanciers inscrits - non existence de créancier inscrit sur l’immeuble - obligation de notification (non) - résiliation et expulsion du locataire.)