Arrêt n° 77/REF, Dame FEUZEU Célestine C/ Dame YOUMBI Yvette (1. Saisie-vente - tiers saisi - demande de distraction - absence de preuve de la qualite de proprietaire - confusion entre tiers saisi et debiteur - irrecevabilite de l’action en distraction. 2. Saisie - vente - acte introductif d’instance - absence de signification au debiteur saisi - debiteur saisi non appele a l’instance ou entendu – irrecevabilite de l’action)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 21/04/2008
SAISIE-VENTE - TIERS SAISI -
DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE -
CONFUSION ENTRE TIERS SAISI ET DEBITEUR - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN
DISTRACTION
SAISIE - VENTE - ACTE
INTRODUCTIF D'INSTANCE - ABSENCE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR SAISI - DEBITEUR
SAISI NON APPELE A L’INSTANCE OU ENTENDU - IRRECEVABILITE DE L'ACTION
L'action en distraction du
tiers saisi doit être déclarée irrecevable dès lors que le tiers ne rapporte
pas la preuve de sa qualité de propriétaire et qu'une confusion est par
ailleurs établie entre ce tiers qui se prétend propriétaire et qui réclame en
même temps la qualité de débiteur saisi.
Une procédure de saisie-vente
doit être déclarée irrecevable si l'acte introductif d'instance n'a pas été
signifié au débiteur saisi et que celui-ci n'a pas été appelé à l'instance ou
n'a pas été entendu.
ARTICLE 141 AUPSRVE