Arrêt n° 15/REF, SOCIETE A.G.F.CAMEROUN.S.A.C/ Sieur TCHAKOUNTE Armand et Autres (1. Voies d’execution - saisie attribution de creances - exploit de denonciation - non reproduction de l’acte de saisie attribution de creances dans l’acte de denonciation – sanction - nullite de l’acte de denonciation. 2. Voies d’execution - saisie attribution de creances – saisie non portee a la connaissance du debiteur dans le delai – caducite de la saisie attribution – mainlevee de la saisie)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/01/2008
VOIES D'EXECUTION - SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - NON REPRODUCTION DE L'ACTE
DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES DANS L'ACTE DE DENONCIATION - SANCTION -
NULLITE DE L'ACTE DE DENONCIATION
VOIES D'EXECUTION - SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE NON PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR DANS
LE DELAI - CADUCITE DE LA SAISIE ATTRIBUTION - MAINLEVEE DE LA SAISIE
La non reproduction de
l'acte de saisie attribution de créance dans l'exploit de dénonciation de la
saisie doit être sanctionnée par la nullité de l'acte de dénonciation.
La saisie attribution de
créance non portée à la connaissance du débiteur dans le délai entraîne la
caducité de cette saisie et par conséquent la mainlevée de la saisie.
ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 38 AUPSRVE
ARTICLE 79 AUPSRVE
ARTICLE 156 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE