Arrêt n° 05-181/C, Affaire : Société d'Aménagement et de Promotion Immobilière (SAPI), contre Me Mohamed Ali Diallo, Huissier de Justice (Niger - competence de la cour supreme – application des articles 47 et 49 aupsrve – exception d’incompetence – incompetence de la cour supreme – competence de la ccja.)
Cour Suprême du Niger Arrêt du 28/07/2005
NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES
ARTICLES 47 ET 49 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETENCE DE LA COUR
SUPREME - COMPETENCE DE LA CCJA
Aux termes de l'article 15 du Traité relatif à
l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, les pourvois en cassation
sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage soit directement
par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale
statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à
l'application des actes uniformes, il s'ensuit que la Cour Suprême doit se
dessaisir au profit de ladite Cour dès lors que le demandeur au pourvoi soulève
trois moyens de cassation dont deux sont relatifs à la violation des articles
49 et 47 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et
de voies d'exécution.
ARTICLE 47 AUPSRVE
ARTICLE 49 AUPSRVE