Arrêt n° 132, Affaire : Société SIFCA S.A. c/ Y. (- droit commercial - obligations entre commerçants - obligation litigieuse née antérieurement à l’entrée en vigueur de l’audcg - délai de prescription - inapplication de l’article 18 audcg - application de l’article 189 bis c. com - action en paiement - inobservation du délai - prescription (oui).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
15/03/2007