Arrêt n° 502, Affaire : SIPA RECHAPAGE RIMEC S.A. c/ Société ECOBANK-CI. (voies d’exécution - saisie attribution de créance - dénonciation au débiteur saisi - absence de contestation - production d’un certificat de contestation a saisie attribution par le créancier poursuivant - refus de paiement du tiers saisi - refus justifie (non) – condamnation.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/11/2007