Arrêt n° 734, Affaire : T. c/ Société HOTEL SOFITEL. (- sociétés commerciales et gie - directeur général adjoint - pouvoirs - vente de véhicule - vente étrangère a l’objet social - preuve (non) - nécessité d’un mandat spécial - validité (oui).)

Télécharger

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/12/2007

Mohada AI