Arrêt n° 614, Affaire : E. c/ Société CACOMIAF. (- voies d’exécution - saisie conservatoire - conditions de certitude de la créance et menace de recouvrement - preuve (non) - mainlevée - enlèvement injustifié des objets saisis - détention des biens constitutive de voie de fait (oui) - - restitution sous astreinte.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/10/2009