JUGEMENT N° 2915/09, AFFAIRE : KUADJOVI ALEXANDRE C/ AMAIZO-FUMEY VIRGINIE. (procédure simplifiée de recouvrement de créances et voies d’exécution- injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer- opposition – échec de conciliation – liquidation judiciaire du débiteur – accord du délai de grâce – paiement reporte échelonne)
TRIBUNAL DE PREMIERE
INSTANCE DE LOME JUGEMENT DU 06/10/2009
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES ET VOIES D'EXECUTION- INJONCTION DE
PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ECHEC DE CONCILIATION -
LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR - ACCORD DU DELAI DE GRACE - PAIEMENT
REPORTE ECHELONNE.
QUAND
BIEN MEME LA CREANCE EST LIQUIDE, EXIGIBLE ET NE SOUFFRE D'AUCUNE CONTESTATION,
IL Y A LIEU, TOUT DE MEME, CONFORMEMENT A L'ART 39 AUPSRVE, DE TENIR COMPTE DES
DIFFICULTES ECONOMIQUES DU DEBITEUR DE BONNE FOI ET LUI ACCORDER UN DELAI DE
GRACE POUR LE PAYEMENT DE LA DETTE LITIGIEUSE.
LES JUGES DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN DANS L'APPRECIATION DES DIFFICULTES FINANCIERES EVOQUEES ET LA FIXATION DU TERME ET DELAI DE PAIEMENT, UN DELAI DE HUIT MOIS A ETE ACCORDE AU DEBITEUR POUR LE PAIEMENT DE SA DETTE SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE CREANCIER ACQUIESCE A CETTE DEMANDE DE DELAI.
ARTICLE 12 AUPRSVE