Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 22/09/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE - DEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE - CREANCE CONDITIONNELLE ET EVENTUELLE - ABSENCE DE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE - CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 1 AUPSRVE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ABSENCE DE PREUVE DE REMISE DE DOCUMENTS - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE - PARTAGE DES DEPENS.

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1 DE L'AUPSRVE, SEULE UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER.

IL RESSORT DES ELEMENTS FACTUELS QU'UNE GERANTE D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL PREND L'ENGAGEMENT DE REGLER UNE DETTE DE 30 MILLIONS F CFA SOUS LA CONDITION D'OBTENIR UN CREDIT BANCAIRE AVEC UN TITRE FONCIER QUE SON CREANCIER DEVRAIT LUI FOURNIR. LA PIECE FOURNIE S'ETANT REVELEE ETRE UNE SIMPLE ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU LIEU DU TITRE PROMIS, LA GERANTE DEBITRICE S'OPPOSE AU PAYEMENT DU MONTANT CONVENU.

LA CONCILIATION ENTRE LES PARTIES AYANT ECHOUE, LE TRIBUNAL SAISI EN VUE DE LA RETRACTATION DE L'INJONCTION DE PAYER RELEVE A RAISON QUE L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR ETAIT CONDITIONNEL ET LA DETTE, CONTRACTEE SOUS CONDITION SUSPENSIVE (L'OBTENTION D'UN PRET BANCAIRE AVEC LE TITRE FONCIER FOURNI PAR LE CREANCIER). AUSSI, QUALIFIE-T-IL LA CREANCE LITIGIEUSE D'EVENTUELLE ET ORDONNE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER.

LA CONDAMNATION DE LA REQUERANTE A RESTITUER L'ATTESTATION D'IMMATRICULATION (REFUSEE PAR LA BANQUE) VA DE SOI.

ARTICLE 1 AUPSRVE

ARTICLE 401 CODE DE PROCEDURE CIVILE