Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 31/12/2003

VOIES D'EXECUTION - SAISIES - TIERS SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - SIGNIFICATION DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DE TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS - CONDAMNATION AUX CAUSES DE LA SAISIE (OUI)

Lorsqu'il s'agit d'un problème d'exécution, le juge des référés, juge de l'exécution, est tout à fait compétent.

Le tiers saisi auquel l'acte de saisie a été signifié et qui s'est contenté d'affirmer que les pièces seront transmises dans les cinq jours sans y donner suite a failli à son obligation de renseignements telle que découlant de l'article 156 de l'AUPSRVE. Il sera donc condamné au paiement des causes de la saisie.

ARTICLE 156 AUPSRVE