Arrêt n° 70, Affaire : SONG ZENFEL contre MOUSTAPHA ABDOU (Voies d’execution - saisie vente de biens dans le local loue – nullite des saisies – inutilite de la demande de distraction des biens saisis.)
Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 09/05/2007
VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE BAIL - SAISIE VENTE DE BIENS
DANS LE LOCAL LOUE - NULLITE DES SAISIES - INUTILITE DE LA DEMANDE DE
DISTRACTION DES BIENS SAISIS
La demande en distraction des biens saisis est sans objet
dès lors que les saisies portant sur les biens dont la distraction est demandée
ont été déclarées nulles.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 112 AUPSRVE