Arrêt n° 104, Affaire : MAHAMANE YACOUBA contre SNTN (Voies D’execution – Saisie – Saisie Sur Remunerations – Non Conciliation – Saisie Du Tiers Du Salaire Brut – Saisie Pratiquee Sans Deduction Des Cotisations Sociales Et Fiscales – Absence De Contestation Du Seuil National Fixe - Nullite De La Saisie (Non))
Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 08/11/2006
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE SUR REMUNERATIONS - NON
CONCILIATION - SAISIE DU TIERS DU SALAIRE BRUT - SAISIE PRATIQUEE SANS
DEDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES - ABSENCE DE CONTESTATION DU
SEUIL NATIONAL FIXE - NULLITE DE LA SAISIE (NON)
Dès lors que le débiteur dont les rémunérations sont
saisies ne conteste pas que la portion saisissable du salaire est du tiers de
celui-ci et qu'il ne démontre pas que la saisie ordonnée excède le seuil fixé
par les lois et règlements, la demande en annulation de la décision du juge
ordonnant les saisies sur rémunérations doit être rejetée.
ARTICLE 173 AUPSRVE
ARTICLE 177 AUPSRVE
ARTICLE 181 AUPSRVE