Arrêt n° 234, Affaire : ETABLISSEMENTS ABOU-ZEID siège social, rue Heyvaert 102-104, B-1070, Bruxelles, Belgique et HAROUNA GARBA. Observations de Joseph ISSA SAYEGH (Voies d’execution – saisie immobiliere – vente forcee d’immeuble – poursuite en vertu d’un titre definitif – titre definitivement executoire (non) – recours au fond – sursis a l’adjudication (oui).)
Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 16/10/2006
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE FORCEE
D'IMMEUBLE - POURSUITE EN VERTU D'UN TITRE DEFINITIF - TITRE DEFINITIVEMENT
EXECUTOIRE (NON) - RECOURS AU FOND - SURSIS A L'ADJUDICATION (OUI)
Il résulte de l'article 247 de l'AUPSRVE que même si la
poursuite peut avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire par provision, elle ne
peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire. Dès lors,
lorsque le titre n'est pas définitivement exécutoire puisqu'un recours au fond
a été formé, il convient de surseoir à l'adjudication jusqu'à intervention
d'une décision définitive au fond.
ARTICLE 32 AUPSRVE