Arrêt n° 11, Affaire : M.L.S., contre A.B (Voies d’execution – saisie vente – proces verbal de saisie vente – defaut de la signature de la persone entre les mains de qui la saisie est operee – irregularite de la saisie – mainlevee (oui).)
Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 31/10/2006
VOIES D’EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE
VENTE - DEFAUT DE LA SIGNATURE DE LA PERSONE ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE
EST OPEREE - IRREGULARITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE (OUI)
Le procès-verbal de saisie vente ne portant pas la
signature de la personne entre les mains de qui la saisie a été opérée, la cour
n'est pas mise en situation de vérifier si ladite saisie a été faite entre les
mains du débiteur ou d'un tiers d'où elle ne peut apprécier si les articles 100
à 109 AUPSRVE ont été respectés ou non. Il y a lieu, dès lors, de déclarer
ladite saisie irrégulière et d'ordonner sa mainlevée sous astreinte.