Arrêt n° 046, Affaire : MTN-CI anciennement LOTENY TELECOM CI SOCIETE DES TRANSPORT A BIDJA NAIS dite SOTRA. SA, Le Juris Ohada, n° /2010, p. 9 (Ccja - recours en cassation - contestation ayant pour origine l'ordonnance d'injonction de payer - matiere regie par l'acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution - competence de la ccja (oui). . Obligation - mandat- elements - reunion (non). . Recouvrement de creance - injonction de payer - creance - origine contractuelle - creance n'etant contestee ni dans son principe, ni dans son quantum - condamnation)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 12/11/2009

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