Arrêt n° 053, Affaire : Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA c/ Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO. (Procedure - ccja - recours en interpretation - recours exerce conformement aux dispositions de l’article 48 du reglement de procedure - recevabilite (oui). Procedure - ccja - recours en interpretation - arret - dispositif etant sans equivoque et n’appelant aucune interpretation - recours non fonde - rejet)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/12/2009
PROCEDURE - CCJA - RECOURS
EN INTERPRETATION - RECOURS EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
48 DU REGLEMENT DE PROCEDURE - RECEVABILITE (OUI)
PROCEDURE - CCJA - RECOURS
EN INTERPRETATION - ARRET - DISPOSITIF ETANT SANS EQUIVOQUE ET N'APPELANT
AUCUNE INTERPRETATION - RECOURS NON FONDE - REJET
Il échet de déclarer recevable en la forme le recours en
interprétation dès lors que le recours a été exercé conformément aux
dispositions de l'article 48 du Règlement intérieur de la CCJA.