Jugement n° 1958/09, Affaire : Sieur Richard WOOLAMS c/ Sieur Nestor Agossou ASSIOBO. (délai de grâce - procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution- dette du débiteur- impossibilité de règlement de la dette -demande d’un délai de grâce- article 39 aupsrve- ordonner la cessation de tracasseries policières et juridiques –tribunal - recevabilité de la demande(oui) - mauvaise foi du débiteur- contre vérités sur le montant de la dette -rejet de la demande)
Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 03/07/2009