Arrêt civil contradictoire n° 107, Affaire : L'Agence de Gestion Foncière en Abrégé AGEF (Me SONTE EMILE) c/ M. DOGBO Paul et M. BAEDAN M'BOUKE Faustin (SCPA ALPHA 2000 Me AKE Benoit).(voies d’exécution – saisies attributions de créances – titre exécutoire – ordonnance de sursis à exécution – absence de signification de l’ordonnance – régularités des saisies (oui) – article 33 aupsrve)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/04/2010