Arrêt civil contradictoire n° 143, Affaire : Mme KOMENAN née DIAWARA MAGUETTE (SCPA AHOUSSOU KONAN & ASSOCIES) c/ DAME ANNY née ABOA JEANNE (Me OBENG KOFI FIAN). (recouvrement des créances – procédure d’injonction de payer – articles 1 et 2 aupsrve - conditions de la procédure– reconnaissance de dette régulièrement signée et non contestée – créance certaine, liquide, exigible et ayant une cause contractuelle.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2010