Arrêt civil contradictoire n° 122, Affaire : Etat de Côte d'Ivoire (Me Blay Charles) c/ M. HALLANY Félix et Autres (SCPA ALPHA 2000). (recouvrement des créances – ordonnance d’injonction de payer – opposition tardive – violation de l’article 10 aupsrve – irrecevabilité.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 12/02/2010

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