Arrêt n° 77/CIV, Dame EDOA MBALLA Victorine contre FOUDA Jean Marie. (Droit commercial general - bail commercial – demande d’expulsion du locataire- demande formee devant le juge des referes – demande recevable (non) – non respect de ses obligations par le bailleur – clause de conciliation prealable contenue dans le contrat de bail.)
Cour d'Appel du
Centre Arrêt du 04/02/2011