Arrêt n° 77/CIV, Dame EDOA MBALLA Victorine contre FOUDA Jean Marie. (Droit commercial general - bail commercial – demande d’expulsion du locataire- demande formee devant le juge des referes – demande recevable (non) – non respect de ses obligations par le bailleur – clause de conciliation prealable contenue dans le contrat de bail.)

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Cour d'Appel du Centre Arrêt du 04/02/2011

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