Arrêt n° 139/CIV/06-07, KENGNE POKAM EMMANUEL contre LIQUIDATION CREDIT AGRICOLE (SRC) (Suretes - cautionnement - caution hypothecaire – dette – cautionnee – novation - obligation nouvelle- inopposabilite a la caution - liberation de la caution (oui) - main levee du cautionnement (oui).)
Cour d'Appel du Centre
Arrêt du 07/02/2007