Jugement n° 34/civ, AFFAIRE MOKATHE Jean c/ SITIO Abraham. (Voies d’execution – saisie - saisie vente – demande de discontinuation des poursuites et delai de grace – rejet – mauvaise foi du debiteur – incapacite de paiement – anciennete de la dette.)

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Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 17/01/2006

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