Jugement n° 20/civ, Affaire KAMDEM Dieudonné c/ TCHOUPOU Samuel, YEMEFACK Madeleine Germaine). (1. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere - commandement – absence de signification au debiteur (non) - absence d’indication de la juridiction competente pour l’adjudication (non) – signification valable (oui). 2. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere – creance – absence de liquidite de la creance (non). 3. Surete - cautionnement – cautionnement anterieur a l’aus formation – preuve –application de l’art. 4 aus (non). 4. Surete - cautionnement – cautionnement anterieur a l’aus–obligation d’information de la caution – droit applicable – aus (non) – droit national anterieur (oui). 5. Voies d’execution – saisie – creance – creance ancienne - demande de delai de grace – rejet de la demande pour anciennete de la creance.)
Tribunal de Grande
Instance de la Mifi Jugement du 01/06/2010