Pourvoi n° 048/2005/PC du 30 septembre 2005, Affaire : Société HANN et Compagnie (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour), Société MAMOUDOU et Frères, SARL (Conseils : Maîtres TOGBA Zogbelemou et Maurice LAMEY KAMANO, Avocats à la Cour) contre Société Guinéenne des Pétroles SA, dite SGP SA (Conseil : Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour). (Recours en cassation – aucun grief invoque concernant l’application d’un acte uniforme de l’ohada - recevabilite du recours au regard : non Articles 14 du traite Article 28.1 du reglement de procedure de la cour)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010
RECOURS EN CASSATION - AUCUN
GRIEF INVOQUE CONCERNANT L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME DE L'OHADA -
RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD (NON)
Dans le
présent contentieux qui soulève des questions relatives à l'application d'un
Acte uniforme, en l'occurrence celui portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution relatif à la
saisie-attribution des créances, les requérantes n'élèvent à l'appui de leur
recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d'une quelconque
disposition de l'Acte uniforme précité et elles se bornent à énoncer des griefs
fondés sur la violation du droit interne guinéen. Dans ces conditions, il échet
de déc1arer le pourvoi irrecevable.
ARTICLES 14 DU TRAITE
ARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE
PROCEDURE DE LA CCJA