Arrêt n°086/CC, Affaire n°320/RG/09, La SOFINA SA c/ Me TCHENGANG Vincent. (Injonction de payer - creance certaine et liquide - preuve de la certitude de la creance - facture pro-forma, unique fondement de la certitude de creance (non).)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 07/03/2011
INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE ET LIQUIDE - PREUVE
DE LA CERTITUDE DE LA CREANCE - FACTURE PRO-FORMA, UNIQUE FONDEMENT DE LA CERTITUDE
DE CREANCE (NON)
Le créancier qui poursuit le recouvrement de sa créance par
la procédure d'injonction de payer doit soumettre à la juridiction compétente
une requête qui satisfait aux exigences de l'article 1er AUPSRVE. La certitude
de la créance en fait partie. N'est pas certaine la créance fondée
exclusivement sur une facture pro-forma, non soutenue par aucune preuve à même
de permettre la caractérisation de la certitude de la créance.
En ordonnant une injonction de payer dans ces conditions, le
Tribunal de Première instance a violé la loi.