Arrêt n° 619/CIV, ASAH Philip CHE c/ TEMGOUA Jean Bernard. (Droit commercial general - contrat de bail - clause de refere - bail arrive a terme - action en expulsion du locataire - defaut de preuve du renouvellement du bail -competence du juge des referes (oui) Droit commercial general - contrat de bail - inexecution des clauses du bail - defaut de paiement des loyers -resiliation du bail (oui) - expulsion du locataire (oui))
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 18/11/2011
DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - CLAUSE
DE REFERE - BAIL ARRIVE A TERME - ACTION EN EXPULSION DU LOCATAIRE - DEFAUT DE
PREUVE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL -
INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL - DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION
DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)
Un contrat de bail commercial (aujourd'hui bail à usage professionnel)
prévoyant une clause de référé fonde la compétence du juge des référés pour
connaître d'une action en expulsion du locataire surtout lorsque celui-ci ne
peut apporter la preuve du renouvellement du bail.
Le locataire qui ne paie pas les loyers s'expose à la résiliation de son
contrat de bail et à son expulsion des lieux loués.
ARTICLE 84 AUDCG
ARTICLE 97 AUDCG