Arrêt n° 423, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l'Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours. (Voies d’execution – saisie vente – titre executoire – ordonnance d’injonction de payer Opposition – opposition ayant suspendu l’execution (oui) – saisie vente operee sans titre executoire – nullite de la saisie – mainlevee)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/07/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE
- TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
OPPOSITION - OPPOSITION
AYANT SUSPENDU L'EXECUTION (OUI) - SAISIE VENTE OPEREE SANS TITRE EXECUTOIRE -
NULLITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE
La saisie vente a été opérée sans titre exécutoire et il y
a lieu de la déclarer nulle et d'en ordonner la mainlevée, dès lors que
l'ordonnance d'injonction de payer en vertu de laquelle elle a été pratiquée a
fait l'objet d'une opposition qui a suspendu l'exécution.
ARTICLE 64-9 AUPSRVE
ARTICLE 91 AUPSRVE
ARTICLE 100 AUPSRVE