Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/06/2011

VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - BIENS SAISIS - PROPRIETE DU DEBITEUR SAISI (NON) - DISTRACTION

Les véhicules litigieux n'étant pas la propriété du débiteur saisi, ils ne peuvent faire l'objet de saisie-vente.

Par conséquent, l'ordonnance querellée doit être infirmée et la distraction au profit du propriétaire des véhicules doit être ordonnée.

ARTICLE 61 AUDCG

ARTICLE 62 AUDCG