Ordonnance n° 11/ORD, Mme KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle c/ HIEN André. (Voies D’execution-Contentieux De L’execution-Saisie Conservatoire De Creances-Conditions-Non Respect-Absence De Circonstances Menacant Le Recouvrement-Defaut De Preuve- Mainlevee De La Saisie (Oui))
Tribunal
de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 07/10/2011
VOIES
D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES -
CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT -
DEFAUT DE PREUVE - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
La
validité de la saisie conservatoire de créances est subordonnée à l'existence
d'une circonstance de nature à menacer le recouvrement de la créance litigieuse.
Le créancier saisissant qui n'a pas apporté la preuve du risque qu'il encourt
s'expose à la nullité et à la mainlevée de la saisie par lui pratiquée.