Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule. (1. Voies d’execution-contentieux de l’execution-saisie attribution de creance-jugement rendu par defaut-opposition en cours-decision passee en force de chose jugee (non)-saisie prematuree (oui) 2. Voies d’execution-contentieux de l’execution-creance de salaire-saisie attribution de creances (non)-saisie des remunerations (oui)-saisie illegale (oui)-nullite et mainlevee de la saisie attribution(oui)-prejudice subi par le debiteur saisi (oui)-condamnation du creancier saisissant aux dommages- interets (oui))
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du
05/08/2011
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT - OPPOSITION EN COURS - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE (NON) - SAISIE PREMATUREE (OUI)
VOIES D'EXECUTION -
CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - CREANCE DE SALAIRE - SAISIE ATTRIBUTION DE
CREANCES (NON) - SAISIE DES REMUNERATIONS (OUI) - SAISIE ILLEGALE (OUI) -
NULLITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION(OUI) - PREJUDICE SUBI PAR LE
DEBITEUR SAISI (OUI) - CONDAMNATION DU CREANCIER SAISISSANT AUX DOMMAGES -
INTERETS (OUI)
La saisie-attribution des créances pratiquée par le
créancier saisissant alors que l'opposition formée c/ le jugement rendu par
défaut est encore en cours doit être déclarée prématurée par la juridiction
compétente.
Lorsqu'un compte est alimenté par les salaires, le
créancier saisissant doit mettre en œuvre la saisie des rémunérations. Dès
lors, la saisie-attribution de créances portant sur un compte alimenté par des
salaires doit être déclarée nulle par la juridiction compétente. Celle-ci peut
subsidiairement condamner le créancier saisissant aux dommages-intérêts en
réparation du préjudice subi par le débiteur.
ARTICLE 153 AUPSRVE
ARTICLE 173 AUPSRVE
ARTICLE 174 AUPSRVE