Jugement n° 66, affaire : Monsieur S... c/ Madame W... épouse G...(Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance de condamnation – opposition – formalites - observation (oui) – respect du delai – enrolement de l’acte d’opposition – sanction (non) – caducite de l’opposition (non). Recouvrement de creance – injonction de payer – opposition – creance – preuve (non) – retractation (oui))
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Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du
16/01/2008
RECOUVREMENT DE CREANCE -
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITES -
OBSERVATION (OUI) - RESPECT DU DELAI - ENROLEMENT DE L'ACTE D'OPPOSITION -
SANCTION (NON) - CADUCITE DE L'OPPOSITION (NON).
RECOUVREMENT DE CREANCE -
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE - PREUVE (NON) - RETRACTATION (OUI)
C'est à tort que la caducité de l'opposition est invoquée
et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d'ajournement
n'excède pas les 30 jours et que l'article 11 de l'Acte Uniforme ne sanctionne
nullement le non enrôlement de l'Acte d'opposition.
C'est à tort que la décision d'injonction de payer a été
rendue, de sorte qu'il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse
ne rapporte pas les preuves de sa créance.
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 13 AUPSRVE
