Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 02/09/2011

VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES - CONTESTATION - CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - BIENS APPARTENANT A UN TIERS - SAISIE SANS FONDEMENT JURIDIQUE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)

La saisie conservatoire des biens meubles appartenant à un tiers au contrat de cautionnement est abusive et vexatoire en ce qu'elle ne repose sur aucun fondement juridique. La juridiction compétente saisie à l'initiative du tiers injustement saisi est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie sans préjudice de la condamnation du créancier saisissant aux dommages-intérêts.

ARTICLE 28 AUPSRVE

ARTICLE 3 AUS