Ordonnance n° 11/ORD, AHMADOU GOUROUDJA c/ ISMAILA BABA. (Droit Commercial General-Bail A Usage Professionnel-Non Respect Des Clauses-Defaut De Paiement Des Loyers-Competence Du Juge Des Referes (Oui)-Resiliation Du Bail (Oui)-Expulsion Du Locataire (Oui))
Tribunal
de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/04/2012
DROIT
COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - NON RESPECT DES CLAUSES -
DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) -
RESILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)
Le
bailleur peut demander à la juridiction compétente d'ordonner l'expulsion du
locataire qui ne paie pas les loyers. Le locataire ne saurait tromper la
religion du juge en excipant l'incompétence du juge des référés alors même que
la réforme de l'AUDCG du 15 décembre 2010 attribue désormais à ce juge
compétence pour connaître de l'action en résiliation du bail à usage
professionnel.