Arrêt n° 427/CIV, Société OSIRIS Conseil SA c/ Gilbert WAKEM KUIMO et Patrice TCHOMGWO. (Droit commercial general - bail commercial - non respect des clauses du bail - resiliation du bail et expulsion du locataire.)
Cour d'Appel du Centre
Arrêt du 12/08/2011
DROIT COMMERCIAL GENERAL -
BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - RESILIATION DU BAIL ET
EXPULSION DU LOCATAIRE
Tout bailleur peut
solliciter de la juridiction compétente qu'elle ordonne l'expulsion du
locataire qui ne respecte pas les clauses du contrat de bail. Faute pour le
locataire d'apporter des éléments nouveaux en appel et de préciser les
dispositions légales qui ont été violées, l'ordonnance entreprise doit être
confirmée.