Arrêt n° 585, Affaire : M, S, L c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire, dite BACI. (Procedure – recours en cassation – contestation relative a l’application des actes uniformes – competence de la ccja (oui) – dessaisissement.)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 07/10/2010
PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - CONTESTATION RELATIVE A
L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) -
DESSAISISSEMENT
La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit
se dessaisir immédiatement et transmettre l'ensemble du dossier ainsi qu'une
copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l'OHADA, compétente pour
connaître du pourvoi, conformément à l'article 15 du Traité OHADA, dès lors que
la contestation soulevée est relative à l'application des Actes Uniformes,
précisément aux procédures de recouvrement simplifiée de créances entrées en
vigueur depuis janvier 1998.