Arrêt n° 643, Affaire : Société ivoirienne d'assurances mutuelles, dite SIDAM c/ Société africaine pour le développement de l'industrie, l'habitat et le commerce, dite SAD. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – fondement – jugement frappe d’appel – existence de titre executoire (non).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
19/08/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE
CREANCE - FONDEMENT - JUGEMENT FRAPPE D'APPEL - EXISTENCE DE TITRE EXECUTOIRE
(NON)
La requête en rétractation doit être rejetée,
dès lors que le créancier saisissant ne disposait pas d'un titre exécutoire au
sens de l'article 153 de l'Acte uniforme, le jugement servant de fondement à la
saisie-attribution étant frappé d'appel.
Par conséquent, cette saisie-attribution était
impropre à emporter, au regard de l'article 154 du même Acte uniforme,
attribution immédiate au profit de la SIDAM de la créance saisie la créance
saisie.
ARTICLE 153 AUPSRVE
ARTICLE 154 AUPSRVE