Arrêt n° 684, Affaire : SOMAT c/ N. et autres. (Voies d’execution – saisie-attribution de creances – acte de saisie – contenu – acte faisant etat des sommes reclamees en principal, frais et interets. Erreur de calcul des frais et interets – existence d’une disposition frappant de nullite l’acte de saisie (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/11/2010
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - CONTENU - ACTE
FAISANT ETAT DES SOMMES RECLAMEES EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS
ERREUR
DE CALCUL DES FRAIS ET INTERETS - EXISTENCE D'UNE DISPOSITION FRAPPANT DE
NULLITE L'ACTE DE SAISIE (NON)
L'appelant doit être débouté de sa demande, dès lors que
les exploits critiqués font bien état des sommes réclamées en principal, frais
et intérêts et qu'aucune disposition de l'Acte Uniforme ne frappe de nullité
l'acte de saisie par erreur de calcul même du principal qui peut toujours être
ajusté.