Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/06/2011

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DENONCIATION - OBSERVATION DU DELAI (OUI) - MAINLEVEE (NON)

L'appelant doit être débouté de sa demande de mainlevée, dès lors que les saisies pratiquées ont toutes été dénoncées dans le délai prescrit par l'article 79 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution du Traité OHADA.

ARTICLE 79 AUPSRVE

ARTICLE 1ER AUPSRVE

ARTICLES 247, 250, 251, 255, 324 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN