Arrêt n° 226, Affaire : M. WETHLI Bernard René André c/ Société Connectique réseaux Côte d'Ivoire. (Societes commerciales – societe a responsabilite limitee – ex- gerant – obligation de rendre compte de sa gestion – application de l’article 159 de l’auscgie (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/05/2011
SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -
EX-GERANT - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION - APPLICATION DE
L'ARTICLE 159 DE L'AUSCGIE (NON)
En faisant injonction à l'ex-gérant d'avoir à rendre compte
de sa gestion durant son mandat sous astreinte comminatoire, le premier juge a
fait une juste appréciation des éléments de la cause, dès lors qu'il est
constant qu'il n'a pas encore rendu compte de sa gestion durant son mandat.