Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012

PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN VAGUE ET IMPRECIS NE VISANT AUCUN TEXTE - IRRECEVABILITE

Le moyen unique de cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu'il est vague et imprécis et ne vise aucun texte.

ARTICLE 32 AUPSRVE