Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY. (Procedure – recours en cassation – saisie immobiliere – jugement sur la propriete de l’immeuble objet de la saisie – jugement susceptible d’appel – competence de la ccja (non) – irrecevabilite.)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012
PROCEDURE
- RECOURS EN CASSATION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT SUR LA PROPRIETE DE
L'IMMEUBLE OBJET DE LA SAISIE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL - COMPETENCE DE LA
CCJA (NON) - IRRECEVABILITE
La
saisine de la CCJA n'est pas justifiée et le recours en cassation doit être
déclaré irrecevable, dès lors que le jugement attaqué est susceptible d'appel,
le tribunal s'étant prononcé sur la propriété de l'immeuble objet de la saisie
immobilière.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 298 AUPSRVE
ARTICLE 299 AUPSRVE