Arrêt n° 7, Affaire : SCIPAV S.A c/ SOCIETE BALTON SNES. (Procedure – recours en cassation – moyens vagues et imprecis – irrecevabilite.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
02/02/2012
PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYENS VAGUES ET
IMPRECIS - IRRECEVABILITE
Il y a lieu de déclarer les moyens irrecevables et de
rejeter le pourvoi, dès lors que lesdits moyens sont vagues et imprécis. Il en
est ainsi, dès lors que le recours en cassation ne fait ressortir de manière
claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties
critiquées de la décision attaquée.