Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H. (- Voies d’execution – saisie-attribution de creance – litige opposant le saisi et le tiers saisie – loi applicable – article 172 de l’aupsrve (non) – article 49 aupsrve (oui). - Procedure – ordonnance de condamnation du tiers saisi – appel – delai – inobservation – irrecevabilite.)
Cour Suprême de
Côte d’Ivoire Arrêt du 10/03/2011
VOIES D'EXECUTION
- SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE -
LOI APPLICABLE - ARTICLE 172 DE L'AUPSRVE (NON) - ARTICLE 49 AUPSRVE (OUI)
PROCEDURE -
ORDONNANCE DE CONDAMNATION DU TIERS SAISI - APPEL - DELAI - INOBSERVATION -
IRRECEVABILITE
La Cour d'appel a
violé l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA relatif aux voies d'exécution, et
sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi
et le tiers, il a fait application des dispositions de l'article 172.
Est irrecevable
comme hors délai, l'appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de
l'ordonnance présidentielle.
ARTICLE 49 AUPSRVE