Arrêt n° 14, Affaire : M. F. c/ A. (Droit commercial general – bail commercial – locataire ayant reconnu devoir des loyers echus – resiliation et expulsion du preneur.)
Cour Suprême de
Côte d’Ivoire Arrêt du 13/01/2011
DROIT COMMERCIAL
GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT RECONNU DEVOIR DES LOYERS ECHUS -
RESILIATION ET EXPULSION DU PRENEUR
En prononçant la
résiliation du bail existant entre les parties et l'expulsion du locataire des
lieux, la Cour d'appel n'a pas violé l'article 101 de l'AUDCG, dès lors qu'il a
reconnu devoir des loyers échus, peu importe qu'il se soit acquitté desdits
loyers en cours d'instance, l'inexécution de son obligation étant déjà établi.