Arrêt n° 402, Affaire : M.K c/ Société Mondial Prestation. (Recouvrement de creance – injonction de payer – creance remplissant les conditions de liquidite (non) – recouvrement par la procedure d’injonction de payer (non).)
Cour
Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/12/2011
RECOUVREMENT DE
CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LIQUIDITE
(NON) - RECOUVREMENT PAR LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER (NON)
En
estimant que les conditions de liquidité de la créance, telles qu'exigées par
l'article 1er de l'Acte uniforme ne sont pas satisfaites pour suivre la
procédure d'injonction de payer, la Cour d'appel n'a pas violé le texte susvisé,
dès lors que la créance réclamée est contestée dans son principe par les
parties et qu'il y a compte à faire.